Conditions générales de vente revendeurs et professionnels de la coiffure – FRANCE

1. Clause générale :

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation écrite de notre part. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

2. Confidentialité :

L’ensemble des tarifs et documents remis ou envoyés par nous demeure notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

3. Formation du contrat :

Toute commande reçue de l’acheteur ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part ou par le bon de livraison correspondant. Si plusieurs acheteurs souhaitent passer une commande groupée à un seul point de livraison, cette dernière sera accordée mais fera l’objet de factures séparées distinctes au nom de chaque acheteur.

L’acheteur s’engage à ne pas revendre aux professionnels de la coiffure ou tout autre revendeur pour quelque raison que ce soit.

4. Livraisons – Transport :

La livraison est effectuée, soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ; soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Pour toute commande, compter un délai de 3 à 10 jours pour la livraison (ceci à partir de la date d’enregistrement de la commande et en dehors de toute rupture de stock). Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Nos marchandises même expédiées franco voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra prendre toutes réserves auprès du transporteur, seul responsable des retards de livraison, vol ou avarie survenus en cours de route.

Chaque client est tenu de contrôler la marchandise au moment de sa réception, aucune réclamation ne pourra être acceptée aux delà de 48h00. Litige Transport : A la réception du colis, vous constatez que celui-ci est abîmé, ouvert ou autre. Vous devez vérifier le contenu devant le transporteur car un transfert de responsabilité se fait lors de l’émargement du récépissé de transport. Il est impératif de noter sur le récépissé de transport les dégâts constatés ainsi que les produits détériorés voire manquants (la mention « sous réserve de déballage » est inopérante). Gardez un double du bon de transport et nous informer immédiatement par mail ou courrier du litige constaté.

Retour : les retours ne sont pas acceptés, sauf stipulation particulière. Toutefois ceux accordés feront l’objet d’une procédure particulière. Aucun retour ne pourra être accepté sans l’autorisation expresse de Couleurs Gaïa. Les marchandises voyagent à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur. Le délai maximum autorisé pour effectuer le retour est de 30 jours à la date de réception de la marchandise. Tout produit déjà ouvert ne pourra être repris.

5. Frais de Port et franco :

Les conditions de frais de port et de franco sont spécifiées dans les conditions particulières de vente sur notre tarif général.

6. Unité de vente :

L’unité de vente est le carton, indiquée dans la colonne conditionnement du tarif. Aucune vente déconditionnée n’est autorisée sauf stipulation particulière. Dans le cas d’un essai produit, il sera accepté un délotage que sur une unité.

7. Réserve de propriété :

En tout état de cause, nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.  Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens.  Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

8. Revente sur internet :

Il n’est pas autorisé de revente sur internet, sauf stipulation particulière écrite de notre part et demande préalable.

9. Revente en vrac et reconditionnement :

Couleurs Gaïa interdit strictement la revente en vrac et le reconditionnement de tous ses produits. Couleurs Gaïa se dégage de toute responsabilité en cas de litige sur un produit ayant été vendu en vrac ou reconditionné.

10. Prix et délai de paiement :

Nos prix sont stipulés hors taxe. Ils sont réputés fermes et définitifs à l’acceptation de la commande et aux tarifs en vigueur du jour de la commande. Sauf stipulation écrite contraire, nos factures sont payables à 30 jours de la date de facture par chèque, virement ou prélèvement.

Aucun escompte ne sera accordé pour règlement comptant.

Première commande : le client s’engage à nous adresser son numéro de TVA société à sa première commande, par courrier, par téléphone au 02.41.58.42.60 ou e-­‐mail à : contact@couleurgaia.com.

Toute première commande est payable comptant avant expédition.

11. Litiges :

a-­‐ Litiges de paiement

En cas de défaut de paiement, outre le règlement de la somme due, le client s’engage à rembourser les frais bancaires correspondants. Il est à noter que dans certains cas, notamment lorsque le défaut de paiement se répète, celui-ci pourra entraîner de plein droit :

-­‐    le versement, à titre de clause pénale, d’une indemnité de 15% de toutes les sommes restant dues, outre les intérêts au taux légal calculés à compter de la défaillance et majorés après mise en demeure, ainsi que les frais judiciaires éventuels ;

-­‐    l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

b-­‐  Frais de rejet :

En cas de frais de rejet, ceux-­‐ci seront directement imputés sur la prochaine facture.

c-­‐ Règlement des litiges

Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Angers.

12. SAV appareils électriques :

Les appareils électriques sont garantis 1 an constructeur. Au-­‐delà, un forfait réparation pour les casques est appliqué suivant les conditions constructeur. Les tarifs réparations sont à disposition sur simple demande.

13. Professionnel de la coiffure :

– Nous recommandons vivement nos sessions de formation. Notre société décline toute responsabilité en cas de non-respect du protocole d’utilisation et d’application de ses produits.

– Nous déclinons toute responsabilité quant aux animations et formations qui seraient réalisées et mises en place par des personnes qui ne font pas partie de la société Couleurs Gaïa (nous contacter).

14. Formations :

Toutes les formations sont régies par les conditions générales de vente spécifiques à celles-­ci. Elles sont au dos du bulletin d’inscription formation. Pour les remises formations applicables aux produits se référer aux CGV formation. Tous les avoirs liés aux factures de formation ont une durée de validité maximum de 3 (trois) mois date de l’avoir. Après ce délai, l’avoir deviendra caduque et ne pourra plus faire l’objet d’une quelconque réduction et s’éteindra de plein droit.

15. Apparition sur le site web “couleursgaia.com” :

a-­‐ Catégories

Il existe 4 catégories désignées comme suit : Coloriste végétal / Vente des P’tits Formats, couleurs végétales pour les particuliers / Vente des produits de soin capillaires bio / Centre de formation en coloration végétale Couleurs Gaïa. Ces catégories sont indiquées dans la liste des salons partenaires de Couleurs Gaïa et sur la carte associée.

b-­‐ Conditions d’apparition

Pour apparaître dans le listing du site web, il faut atteindre sur l’année un minimum de 500€ HT de CA (hors accessoires) pour la catégorie “coloriste végétal” et 250€ HT pour la catégorie “vente gamme soin”.

c-­‐ Référencement et mise à jour

Pour favoriser le démarrage de ce nouveau métier, chaque nouvelle implantation est intégrée automatiquement pour une durée de 6 mois. Par la suite, des mises à jour du listing du site web sont réalisées régulièrement.  Nous n’informons pas les clients des entrées et sorties sur chaque mise à jour. Chaque client devra vérifier son actualité. Cette mise à disposition est à titre gracieux et ne pourra engendrer une quelconque responsabilité auprès de Couleurs Gaïa. Pour quelque raison que ce soit, si vous ne souhaitiez pas apparaître sur notre site web, merci de nous l’indiquer au plus tôt pour que nous fassions le nécessaire.

16. Force majeure

La responsabilité de la société Couleurs Gaïa ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

17. Loi applicable

Les CGV et tous les rapports entre la société Couleurs Gaïa et ses clients relèvent de la loi française.

Politique de confidentialité

Identité du responsable du traitement

BHB ORGANIC, SARL au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Angers 501 208 458 et dont le siège social se situe Cholet.

Terminologie :

Utilisateur : toute personne physique, utilisant le Site www.couleursgaia.com ou l’un des services proposés sur celui-ci.
Site : il s’agit du site www.couleursgaia.com ainsi que de ses versions mobile et desktop..

Collecte et finalités du traitement des données

BHB ORGANIC collecte des données à caractère personnel sur tout Utilisateur naviguant et consultant notre Site, notamment par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.
Cette collecte de données s’effectue lorsque l’Utilisateur remplit un formulaire de saisie d’informations sur le Site.
Les données collectées sont nécessaires aux traitements suivants : Réalisation de statistiques, d’études marketing, réponse à des questions d’Utilisateurs, traitement et expédition de commandes, envoi de Newsletter, etc.

Formulaires

Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire et indique clairement :
– l’objectif du recueil de ces données (finalité)
– si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande
– qui pourra en prendre connaissance
– vos droits « Informatiques et Libertés » et la façon de les exercer auprès de BHB ORGANIC

L’Utilisateur devra renseigner tous les champs du formulaire de saisie d’informations sur le Site, à l’exception des champs affichés comme facultatifs, c’est-à-dire non signalés par un astérisque. Les informations facultatives sont collectées par BHB ORGANIC et permettent de mieux connaître les Utilisateurs du Site.

Toutes les informations signalées par un astérisque sont obligatoires. L’Utilisateur doit y répondre.

Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non validation du formulaire de saisie d’informations. BHB ORGANIC ne pourra pas donner réponse à ces demandes.

Destinataires des données

Les données collectées sont destinées à l’usage de BHB ORGANIC.
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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. L’utilisateur peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles.
Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de Couleurs Gaïa, 13 rue Travot, 49 300 Cholet ou par voie électronique à l’adresse email suivante : contact@couleursgaia.com

BHB ORGANIC dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur pour y répondre.
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